Code des transports - Article A5332-601

I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :

1° Données d'identification relatives à la personne physique pour laquelle une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation est sollicitée :

a) Données relatives à l'identité :

- civilité ;

- sexe ;

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- type du document d'identité présenté ;

- numéro du document d'identité présenté ;

- nom et prénom du père et nom de jeune fille et prénom de la mère si nécessaire pour l'instruction du dossier mentionnée au 2° de l'article A. 5332-600 ;

b) Données relatives à la naissance :

- nom de naissance ;

- date ;

- ville ;

- code postal ;

- département ;

- pays ;

- nationalité ;

c) Données relatives aux coordonnées :

- adresse du domicile principal ;

- numéro de téléphone (facultatif) ;

- adresse électronique nominative professionnelle ou, à défaut, personnelle (facultatif) ;

d) Données relatives à l'activité professionnelle :

- profession du bénéficiaire ;

- description du poste ;

- date de début d'activité ;

2° Données relatives à la personne morale employant le bénéficiaire :

- dénomination ou raison sociale ;

- adresse ;

- numéro de SIRET (API SIRENE) ;

- nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne chargée du dépôt de la demande placée sous la responsabilité des personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 ;

3° Données relatives à la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation :

- nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne en charge de l'instruction de la demande placée sous l'autorité du préfet de département ;

- numéro d'ordre de la décision ;

- type de décision sollicitée telle que prévue au I. de l'article R. 5332-62 ;

- date de début de validité ;

- date de fin de validité ;

- sens de la décision (favorable / défavorable) sans mention du motif et pour les décisions défavorables portée de celles-ci (refusée, suspendue, retirée) ;

4° Données relatives aux titres d'accès délivrés consécutivement aux décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation :

- numéro d'ordre du titre d'accès ;

- date de délivrance ;

- date d'échéance ;

- identification du port ou de l'installation portuaire ayant délivré le titre d'accès.

II. - Les mentions de la détention des documents prévus à l'article R. 5332-63 nécessaires à l'instruction par les services du préfet de département des demandes enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :

1° Pour les demandes d'agréments prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62 :

- mention de la détention du diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1 (oui/non, intitulé du diplôme le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ces documents ;

- mention de la détention d'un document équivalent à une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire (oui/non) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier dudit document ;

2° Pour les demandes d'agrément prévues au 6° de l'article R. 5332-62 :

- mention de la détention d'une attestation d'inscription au concours de la station de pilotage (oui/non, intitulé du concours le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ladite attestation.