Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91916021-57af-4931-bb21-d7f5370926b3
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487532/article-4/versions/91916021-57af-4931-bb21-d7f5370926b3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 13, 16 et 18 des décrets n° 94-130 et n° 94-131 du 11 février 1994, dans leur rédaction issue des 2°, 3° et 4° des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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