Délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le bonus parité et créant le malus parité - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b5c1ca-6b63-49e4-b60d-6053226c3a12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054490678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054490678/article-2/versions/05b5c1ca-6b63-49e4-b60d-6053226c3a12/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-paragraphe 7: Abattement sur les sommes calculées, Art. 211-35-1, Art. 211-35-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 211-35-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 211-35-2