Délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le bonus parité et créant le malus parité - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227173c3-acf3-44bc-8b9a-d03727b4889d
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054490699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054490699/article-11/versions/227173c3-acf3-44bc-8b9a-d03727b4889d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3 à 10 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues ou les travaux d'animation débutent à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
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