Délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le bonus parité et créant le malus parité - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bf8641f-519e-468c-9aee-b42dce2f772f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054490683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054490683/article-4/versions/9bf8641f-519e-468c-9aee-b42dce2f772f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-78
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 211-78