Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie signé le 28 août 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 014177b2-bab4-4c6e-a349-bff16ea951d8
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054491429/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054491429/article-2/versions/014177b2-bab4-4c6e-a349-bff16ea951d8/
Sommaire du texte
Texte
ITAOS
Le septième alinéa de l'article 26.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux visant à définir les engagements attendus dans le cadre de ce dispositif ont été engagés sur le premier semestre 2026 et devront se poursuivre afin d'aboutir à une proposition consensuelle au plus tard au 31 décembre 2026. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.