Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie signé le 28 août 2025 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 290ff6f0-9804-4063-a0d8-83dfc703dcad
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054491430/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054491430/article-3/versions/290ff6f0-9804-4063-a0d8-83dfc703dcad/
Sommaire du texte
Texte
Forfait de santé publique
L'article 26.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Historique
Évolution juridique
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