Code civil - Article 61-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ead1bdb-608b-41e7-aead-f8bf8fca83b4
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527348/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054527348/article-61-3-3/versions/6ead1bdb-608b-41e7-aead-f8bf8fca83b4/
Sommaire du texte
Texte
Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Code civil - art. 60-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 61-3-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 60-1
- CITATION Article 61-3-2