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Code des impositions sur les biens et services - Article A433-9

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Version
Mise à jour en retard — 72365a02-74ee-427b-941f-81f614a39cd1
Début de validité
30 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552615/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552615/article-a433-9/versions/72365a02-74ee-427b-941f-81f614a39cd1/
Sommaire du texte

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard :

1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 433-13 ;

2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.

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  1. Version A433-9 — MODIFIE
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