Code des impositions sur les biens et services - Article D433-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b42f799f-5f8d-4ec0-9516-46f596f15666
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552620/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552620/article-d433-8/versions/b42f799f-5f8d-4ec0-9516-46f596f15666/
Sommaire du texte
Texte
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 433-27 est réalisée sur support papier et adressée au redevable par lettre recommandée avec avis de réception aux échéances déterminées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1