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Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - Article 5

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Mise à jour en retard — 8a14dfa3-99cb-47fd-ae0a-19cb68702488
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587900/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587900/article-5/versions/8a14dfa3-99cb-47fd-ae0a-19cb68702488/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 11-1, Art. 12


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 14-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 18

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

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