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Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 31fe4e45-4f8f-46b5-b919-e70550e24c6f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587904/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587904/article-7/versions/31fe4e45-4f8f-46b5-b919-e70550e24c6f/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 12-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 16

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16

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