Code de l'éducation - Article R719-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9102bd5b-248e-4d3d-98c9-4030c66264ce
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045650611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045650611/article-r719-49/versions/9102bd5b-248e-4d3d-98c9-4030c66264ce/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2013 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2017 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2018 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2019 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-49-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-50 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13