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Code des douanes - Article R243-6

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Version
Mise à jour en retard — a74ef888-99d4-4d28-9336-8c20a0507a0a
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054590457/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054590457/article-r243-6/versions/a74ef888-99d4-4d28-9336-8c20a0507a0a/
Sommaire du texte

Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette autorisation.

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  1. Version R243-6 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. — Référence sans identifiant DILA

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