Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 45
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a29af30-b5ce-4dd6-adff-a402c4d1adc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599738/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599738/article-45/versions/4a29af30-b5ce-4dd6-adff-a402c4d1adc1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre II : CLASSIFICATION, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PRUDENTIELLES, Sct. Chapitre Ier : Exigences de dotation en capital
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 1, Art. 2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7