Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b40b1d-da9b-4fab-99d2-fbb80ab2984a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599752/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599752/article-52/versions/26b40b1d-da9b-4fab-99d2-fbb80ab2984a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Sct. Chapitre IV : Exigences de déclaration, Art. 18
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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