Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35847ec4-4312-4b89-9e43-016365081a01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599740/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599740/article-46/versions/35847ec4-4312-4b89-9e43-016365081a01/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 3, Art. 8
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 3 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 8 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8