Code monétaire et financier - Article L511-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f90f558-0333-4015-b143-7327deb39a25
- Début de validité
- 9 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029212136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029212136/article-l511-3/versions/7f90f558-0333-4015-b143-7327deb39a25/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 35 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à ... (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L311-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2