Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6ec402a7-148a-449d-90f0-362d8c98d880
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611235/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611235/article-4/versions/6ec402a7-148a-449d-90f0-362d8c98d880/
Sommaire du texte
Texte
I. - Peuvent accéder au traitement mentionné à l'article 1er du présent décret, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'instruction de la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
II. − Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux I et II de l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de l'Etat, individuellement désignés et dûment habilités, qui contribuent à la mise en œuvre des dispositions prévues au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et au III de l'article 79-VIII du code civil local.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 19-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-3