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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
  5. Article 6

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 6

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 août 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cca86f97-f272-4130-9525-b952d0f26879
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611239/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611239/article-6/versions/cca86f97-f272-4130-9525-b952d0f26879/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I. − Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des déclarations mentionnées à l'article 1er, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès du responsable de traitement.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2026 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
LEGI_20260804-220219.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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