Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cca86f97-f272-4130-9525-b952d0f26879
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611239/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611239/article-6/versions/cca86f97-f272-4130-9525-b952d0f26879/
Sommaire du texte
Texte
I. − Afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des déclarations mentionnées à l'article 1er, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès du responsable de traitement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.