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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
  5. Article 2

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 août 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 9904135f-2a1d-4a0c-8f31-23904eb886b8
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611231/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611231/article-2/versions/9904135f-2a1d-4a0c-8f31-23904eb886b8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent décret les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. − S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est inférieur ou égal à 15 300 euros :
1° Concernant le déclarant : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro de dossier et données relatives à l'authentification permettant l'accès au téléservice (identifiant et mot de passe) ;
2° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1er : dénomination, affiliation religieuse, forme juridique, numéro identifiant, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques et électroniques ;
3° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1er, en cas de redistribution par un bénéficiaire mentionné ci-dessus au 2° : numéro identifiant, dénomination, adresse du siège social ;
4° Concernant la personne mise à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou d'une mise à disposition au titre de l'avantage ou de la ressource : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, fonction exercée dans le cadre du prêt ou de la mise à disposition ;
5° Concernant les échanges entre l'administration et le déclarant : date, auteur, objet, contenu de ces échanges et numéro de dossier ;
6° Concernant les agents chargés de l'instruction : civilité, nom, prénom(s), adresse électronique ;
7° Mention de la décision de non-opposition, d'opposition ou de classement prise par l'administration.
II. - S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est supérieur à 15 300 euros, sont enregistrées, en complément de celles mentionnées au I, les données et informations suivantes :
1° Concernant l'organisme bénéficiaire du financement étranger : note explicitant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, coordonnées bancaires mentionnées au 2° du II de l'article 7 du décret du 22 avril 2022 susvisé ;
2° Concernant la personne consentant l'avantage ou la ressource ainsi que les éventuels intermédiaires intervenus dans le financement :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
LEGI_20260804-220219.tar.gz ↗
Licence
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