Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9904135f-2a1d-4a0c-8f31-23904eb886b8
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611231/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611231/article-2/versions/9904135f-2a1d-4a0c-8f31-23904eb886b8/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du présent décret les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. − S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est inférieur ou égal à 15 300 euros :
1° Concernant le déclarant : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro de dossier et données relatives à l'authentification permettant l'accès au téléservice (identifiant et mot de passe) ;
2° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1er : dénomination, affiliation religieuse, forme juridique, numéro identifiant, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques et électroniques ;
3° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1er, en cas de redistribution par un bénéficiaire mentionné ci-dessus au 2° : numéro identifiant, dénomination, adresse du siège social ;
4° Concernant la personne mise à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou d'une mise à disposition au titre de l'avantage ou de la ressource : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, fonction exercée dans le cadre du prêt ou de la mise à disposition ;
5° Concernant les échanges entre l'administration et le déclarant : date, auteur, objet, contenu de ces échanges et numéro de dossier ;
6° Concernant les agents chargés de l'instruction : civilité, nom, prénom(s), adresse électronique ;
7° Mention de la décision de non-opposition, d'opposition ou de classement prise par l'administration.
II. - S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est supérieur à 15 300 euros, sont enregistrées, en complément de celles mentionnées au I, les données et informations suivantes :
1° Concernant l'organisme bénéficiaire du financement étranger : note explicitant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, coordonnées bancaires mentionnées au 2° du II de l'article 7 du décret du 22 avril 2022 susvisé ;
2° Concernant la personne consentant l'avantage ou la ressource ainsi que les éventuels intermédiaires intervenus dans le financement :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 7