Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df15c280-fc2d-4204-87ba-ebd811481171
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611919/article-2/versions/df15c280-fc2d-4204-87ba-ebd811481171/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2026-2027 :
- droits de scolarité : 461 € ;
- droits de scolarité réduits : 231 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 122 €.
Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
Lorsqu'un étudiant est inscrit à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et auprès d'un autre établissement, en vue de la préparation d'un double parcours, et que l'Ecole nationale supérieure de création industrielle assure moins de la moitié des contenus pédagogiques de l'année universitaire, l'étudiant s'acquitte de droits de scolarité réduits.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants.
Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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