Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ef2609-6ba5-4969-8794-55b86831fc2e
- Début de validité
- 30 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369520/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369520/article-3/versions/73ef2609-6ba5-4969-8794-55b86831fc2e/
Sommaire du texte
Texte
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 57
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8