Jurisfac

Code du travail - Article R3121-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c4220f70-0e60-419e-8473-814ddf0c6d9e
Début de validité
16 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054686685/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054686685/article-r3121-8/versions/c4220f70-0e60-419e-8473-814ddf0c6d9e/
Sommaire du texte

L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.

L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R3121-8 — MODIFIE
  2. Version R3121-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle