Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39181005-b079-402e-adb2-dc70b479f992
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687300/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687300/article-31/versions/39181005-b079-402e-adb2-dc70b479f992/
Sommaire du texte
Texte
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 23
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 23