Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 21

I. - En cas de vote par correspondance, chaque bulletin de vote est placé sous double enveloppe. Les enveloppes intérieures sont fermées et ne doivent comporter aucune indication de quelque nature que ce soit.

Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent comporter les mentions suivantes :

" Désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

" Ressort de la cour d'appel de... (ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie).

" Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet). "

Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom ainsi que des fonctions exercées et de la juridiction ou du service d'affectation.

Les enveloppes extérieures ne doivent porter aucune autre mention.

II. - En cas de vote par correspondance, sont nuls :

1° Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles ;

2° Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure ;

3° Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui portent un signe quelconque d'identification ;

4° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures, ainsi que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification ou une quelconque mention.