Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32f3f7b0-270f-460e-8265-338bc747413c
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687248/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687248/article-22/versions/32f3f7b0-270f-460e-8265-338bc747413c/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales.
Ce procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur ainsi qu'aux délégués de liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 22
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 18