Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 184a1d8c-6a79-4d16-977b-b47e11b5f572
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687255/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687255/article-20/versions/184a1d8c-6a79-4d16-977b-b47e11b5f572/
Sommaire du texte
Texte
En cas de vote par correspondance, le vote dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 23 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 18