Code de la défense - Article L3421-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a48edda5-b1e0-4ae3-aaa9-a0fcfa0a3c0d
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054701708/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054701708/article-l3421-1/versions/a48edda5-b1e0-4ae3-aaa9-a0fcfa0a3c0d/
Sommaire du texte
Texte
L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
Avec l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339-2.
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 59-869 1959-07-22 art. 1er
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1339-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L3531-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L3571-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. D1242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L1339-2
- CITATION Article L1339-2