Code général de la fonction publique - Article L522-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b14c53b-8c36-4816-b21f-eb2e49ef37f9
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054703059/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703059/article-l522-6/versions/4b14c53b-8c36-4816-b21f-eb2e49ef37f9/
Sommaire du texte
Texte
La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 63 du code du service national ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code sont retenues pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L63
- CITATION Article L63
- CITATION Article L63