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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  6. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  8. Article L895-1

Code de la sécurité intérieure - Article L895-1

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19 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 422a16b5-0825-404b-add2-a0a1e924275f
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054704243/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054704243/article-l895-1/versions/422a16b5-0825-404b-add2-a0a1e924275f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L801-1
      2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section

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      4. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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      8. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      9. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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      11. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L895-1
          2. Article L895-1
          3. Article L895-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L801-1
      2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section

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      4. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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      8. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      9. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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      11. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L895-1
          2. Article L895-1
          3. Article L895-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;

3° Le titre VIII.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 octobre 2015 Version L895-1 — MODIFIE
  2. 5 juin 2016 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juillet 2016 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 mars 2017 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 octobre 2017 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 15 juillet 2018 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 25 mars 2019 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 juin 2019 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 31 juillet 2021 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 27 juillet 2024 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 15 juin 2025 Version L895-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 19 août 2026 Version L895-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
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  8. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  9. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  10. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  11. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  12. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  13. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  14. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  15. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
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  21. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  22. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 56

Citations

  • CITATION Article L871-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L871-2
  • CITATION Article L871-3
  • CITATION Article L871-4
  • CITATION Article L871-6
  • CITATION Article L871-7
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L871-2
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L871-3
  • CITATION Article L871-6
  • CITATION Article L871-7
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1
  • CITATION Article L895-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47
Identifiant de l’import Jurisfac
fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Archive
LEGI_20260901-212910.tar.gz ↗
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