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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES
  5. Chapitre III : Améliorer la réponse pénale
  6. Article 25

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 août 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 430331f1-8f59-4133-b9a8-d371e4ce29b1
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054724351/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054724351/article-25/versions/430331f1-8f59-4133-b9a8-d371e4ce29b1/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Renforcer la filière investigation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer la fonction investigation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Améliorer la réponse pénale Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
    4. Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministères Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Renforcer la filière investigation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer la fonction investigation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Améliorer la réponse pénale Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
    4. Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministères Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.- à X.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-5
- Code pénal
Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2
- Code du patrimoine
Art. L114-2
- Code des transports
Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5242-6-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3
- Code de la route.
Art. L318-3, Art. L412-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-8
- Code du sport.
Art. L332-3, Art. L332-10
- Code de l'environnement
Art. L428-5, Art. L554-12

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 janvier 2023 Version 25 — MODIFIE
  2. 20 août 2026 Version 25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 26 →

Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-24-2 (VT)
  • CREE Code des transports - art. L3452-11 (VT)
  • CREE Code des transports - art. L4274-19 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L310-5 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 313-5 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-1 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-15 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-2 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-3 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 431-22 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 446-2 (VT)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L332-10 (VT)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L332-3 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L215-2 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L215-2-1 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L428-5 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L554-12 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L318-3 (VT)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L412-1 (VT)
  • MODIFIE Code du patrimoine - art. L114-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2242-4 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3124-12 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3124-4 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3124-7 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3315-4 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5242-6-6 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-24-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3452-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4274-19

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L554-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L318-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 431-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 446-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-10
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
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