Code de la route - Article L330-1
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7fd06d85-71c4-4e35-b806-326468f87482
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725006/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054725006/article-l330-1/versions/7fd06d85-71c4-4e35-b806-326468f87482/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L30 (al. 1 et 3), L31
- CONCORDE Code de la route - art. L30 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. L31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L130-9-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L322-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L322-4 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L330-6 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L330-7 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. L330-8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R330-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R330-11 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L451-4 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R451-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R451-5 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L322-4