Code de la route - Article L243-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 76a88ad5-61c0-43ba-ad90-ae2ae54ef608
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054726135/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054726135/article-l243-3/versions/76a88ad5-61c0-43ba-ad90-ae2ae54ef608/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
L'article L. 236-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 58
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L236-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la route. - art. L236-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58
Citations
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-3
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-3
- CITATION Article L236-3
- CITATION Article L236-3