Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 29
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6067faa8-dda1-4bb7-b74a-0178f19293d7
- Début de validité
- 26 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054895974/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054895974/article-29/versions/6067faa8-dda1-4bb7-b74a-0178f19293d7/
Sommaire du texte
Texte
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal de résultats du scrutin, dans lequel sont consignées les observations faites par les membres du BVE au cours des opérations de vote, l'édition sécurisée du décompte des voix et l'attribution des sièges.
Historique
Évolution juridique
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