Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 32
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9893973d-ad25-42c8-bd54-ab8a4fc7af32
- Début de validité
- 26 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054895984/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054895984/article-32/versions/9893973d-ad25-42c8-bd54-ab8a4fc7af32/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 211-583 du code général de la fonction publique, les données personnelles des électeurs, des candidats, des délégués des organisations syndicales et des délégués de liste sont conservées de façon sécurisée pendant la durée nécessaire à la réunion des instances ayant fait l'objet du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-583