Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 30
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a48ca3a1-c930-464b-9a4c-4bbddcb6b13c
- Début de validité
- 26 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054895975/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054895975/article-30/versions/a48ca3a1-c930-464b-9a4c-4bbddcb6b13c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BCVE établit un procès-verbal des opérations électorales, dans lequel sont consignées les observations des membres du BCVE, les contestations faites par les membres des BVE qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin, et les interventions effectuées sur le système de vote électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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