Code de la sécurité sociale - Article R382-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59889396-50c5-45de-9b5e-f5aff129afe9
- Début de validité
- 27 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054906310/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054906310/article-r382-8-2/versions/59889396-50c5-45de-9b5e-f5aff129afe9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle est saisie pour avis de projets de mesures législatives ou réglementaires, l'association agréée rend son avis dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la saisine. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Notes
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1