Code de la sécurité sociale - Article R382-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e93928e-78a2-43cc-bf52-4fde54450a60
- Début de validité
- 27 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054907013/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054907013/article-r382-9/versions/7e93928e-78a2-43cc-bf52-4fde54450a60/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations financières et comptables de l'association agréée sont effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur de l'association agréée est nommé, après avis de l'assemblée générale de l'association agréée si les statuts le prévoient ou à défaut de son conseil d'administration, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de l'association est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Notes
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1