Code de la sécurité sociale - Article R382-16-4

La commission professionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 382-1 est composée de deux représentants des artistes-auteurs pour chacune des branches professionnelles désignés par le conseil d'administration de l'association agréée mentionnée à l'article L. 382-2 pour une durée de trois ans. Elle peut les choisir parmi ses membres.

Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux séances sans prendre part au vote.

L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le secrétariat de la commission.

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.