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Code de la sécurité sociale - Article R382-16

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a8266f69-1c27-402e-9e1c-0fae9109edd5
Début de validité
27 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054907041/2026-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054907041/article-r382-16/versions/a8266f69-1c27-402e-9e1c-0fae9109edd5/
Sommaire du texte

L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont prononcés par l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et sont notifiés par l'organisme à l'intéressé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.

Notes

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.

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