Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 14

Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public au cours de l'année 2027 et qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés au 2^e échelon du grade d'administrateur ou, lorsque cela leur est plus favorable à l'échelon de ce grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils bénéficient, le cas échéant, des modalités de conservation d'ancienneté d'échelon et du bénéfice d'une indemnité compensatrice ouverts aux fonctionnaires qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé.