Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ccb49259-8646-4bbf-8766-3b2688cb0786
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054947098/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054947098/article-16/versions/ccb49259-8646-4bbf-8766-3b2688cb0786/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 6