Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ddbd97bb-d162-4cd5-b462-68ff0c7b3bc6
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949757/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
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EMPLOI-FONCTION |
CORPS ET GRADES |
GROUPE D'IRE |
|---|---|---|
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Chef du service justice, affaires intérieures |
Préfet, inspecteur général de l'administration, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle |
Groupe 3 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe |
Groupe 4 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet |
Groupe 5 |
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Conseillers de coopération intérieure |
Préfet, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle |
Groupe 3 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe |
Groupe 4 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet |
Groupe 5 |
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Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales |
Administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe |
Groupe 5 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe |
Groupe 6 |
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Autres emplois d'encadrement supérieur |
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe |
Groupe 6 |
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Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe |
Groupe 7 |
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Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales |
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent |
Groupe 9 |
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Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent |
Groupe 10 |
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Assistants |
Agent de catégorie B |
Groupe 14 |
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Agent de catégorie C |
Groupe 16 |
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15