Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - Article 34
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d55010ea-2961-4173-be7f-f8505ddcc97a
- Début de validité
- 12 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054974138/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054974138/article-34/versions/d55010ea-2961-4173-be7f-f8505ddcc97a/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique, tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-558