Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - Article 35
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e6c1346d-873a-491d-9eee-51ee6badb5df
- Début de validité
- 12 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054974140/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054974140/article-35/versions/e6c1346d-873a-491d-9eee-51ee6badb5df/
Sommaire du texte
Texte
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.