Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice - Article 23

La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BCVE ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE afin de permettre, si besoin, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.