Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice - Article 25

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, l'administration conserve notamment, sous scellé :

- les clés publiques de chiffrement ;
- les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ;
- les fichiers relatifs aux opérations de vote, à savoir les listes d'émargement, les journaux des évènements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ;
- les fichiers de sauvegarde ;
- le cas échéant, la preuve mathématique mentionnée au second alinéa de l'article R. 211-549 du code général de la fonction publique ;
- lorsque le système de vote ne produit pas la preuve mathématique, les fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation.

En amont du scrutin, le code source du système de vote électronique est déposé par le prestataire auprès d'un commissaire de justice.
A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement.