Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice - Article 24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 58d89483-dc51-455a-af42-eed9dc09ac84
- Début de validité
- 17 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 12h29 — a9bd32ed-86ab-46ac-a5e7-89c4bb42bc49
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054989524/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054989524/article-24/versions/58d89483-dc51-455a-af42-eed9dc09ac84/
Sommaire du texte
Texte
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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