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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
  4. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
  5. Section 2 : Deux concours internes
  6. Sous-section 1 : Premier concours interne
  7. Article 4-5

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4-5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 octobre 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 82b628ac-60c5-48ca-bdfd-804b3394c6e7
Début de validité
18 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054997743/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054997743/article-4-5/versions/82b628ac-60c5-48ca-bdfd-804b3394c6e7/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section

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    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Sous-section 1 : Premier concours interne Consulter cette section
        1. Article 4-2
        2. Article 4-3
        3. Article 4-4
        4. Article 4-5
      3. Sous-section 2 : Deuxième concours interne Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section

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    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Sous-section 1 : Premier concours interne Consulter cette section
        1. Article 4-2
        2. Article 4-3
        3. Article 4-4
        4. Article 4-5
      3. Sous-section 2 : Deuxième concours interne Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

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  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les épreuves d'admission du concours comprennent :

1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné à l'article 4-1, permettant d'apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes ; coefficient 2) ;

2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :

a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

Les candidates enceintes ou celles bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20.

Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 susvisé sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, des épreuves physiques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version 4-5 — MODIFIE
  2. 18 octobre 2026 Version 4-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 4-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 octobre 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56
Identifiant de l’import Jurisfac
4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Archive
LEGI_20261019-211152.tar.gz ↗
Licence
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